Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cap Cod Héritage et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.capcodheritage.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.capcodheritage.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Cap Cod Héritage conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.capcodheritage.fr de la société Cap Cod Héritage, dans la limite des stocks disponibles. La société Cap Cod Héritage se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (Taille, couleur, matière…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Cap Cod Héritage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC, les frais de port sont offerts.

Article 4 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison ou au point relais fournie par le client lors du processus d’achat sur le site. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO (2 à 7 jours) ou en point relais via MONDIAL RELAY (2 à 6 jours), service de livraison avec suivi, remise avec signature.

Si le client ne se rend pas au point de livraison dans les délais, sa commande nous revient automatiquement et il ne pourra pas bénéficier d’un remboursement, il devra alors être dans l’obligation de régler les frais de livraison pour lui réexpédier. Le client doit vérifier à chaque commande ses informations car en cas de changement de nom, adresse, numéro de téléphone, la société Cap Cod Héritage ne sera pas responsable en cas d’erreur de livraison.

Conformément aux articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation, Cap Cod Héritage livrera les produits à la date ou dans un délai indiqué au client lors du processus d’achat, sauf accord contraire des parties. Si aucune date ou délai n’a été indiqué au cours du processus d’achat, Cap Cod Héritage livrera les produits au plus tard 30 jours après l’achat. Tous les frais de livraison seront communiqués au client avant la confirmation de l’achat.

Si Cap Cod Héritage n’a pas respecté la date ou le délai de livraison indiqué dans le cadre du processus d’achat ou dans le délai de 30 jours susmentionné; le client peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, de livrer les produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Cap Cod héritage n’a pas respecté ce délai supplémentaire raisonnable; le client peut annuler le bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse : 1, rue St Georges 35 000 Rennes ou par mail : contactcapcodheritage.fr

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Après avoir signé le bon de livraison auprès du transporteur, toutes détériorations sont imputables à l’acheteur.

Article 5 – Paiement

Avant tout paiement l’acheteur doit expressément accepter les conditions générales de vente. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par Carte Bancaire grâce au système sécurisé de la BPO utilisant le protocole 3D Secure. Le débit de la carte s’effectue au moment de la confirmation de commande. La société Cap Cod Héritage se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client d’une précédente commande.

Article 6 – Rétractation et Retour

Conformément à l’article L221-8 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation sans motif pendant 14 jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens. Le consommateur n’a pas à justifier d’un motif pour se rétracter. Le remboursement s’effectue dans les 14 jours à la réception des biens. Le remboursement se fait par le même moyen que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès du consommateur pour se faire rembourser par un autre moyen. Le consommateur est, quant à lui, tenu de restituer ou de renvoyer le bien dans les quatorze jours . Les frais de livraison pour le retour sont à la charge du client.

En cas de dommages causés aux produits, le client est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires à la détermination de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement des produits.

Article 7 – Remboursement :

Le remboursement se fera sous 14 jours maximum après réception du colis et si tout est conforme. Le remboursement sera effectué sur la carte ayant servi lors du règlement.

Article 8 – Service à la clientèle

Le client peut contacter le service clientèle Cap Cod Héritage pour toutes question ou problème relatif à l’exécution des présentes conditions générales de vente qu’il pourrait avoir.

Numéro de téléphone du service clientèle : 02 99 79 10 76

Mail : contactcapcodheritage.fr

Article 9 – Garanties

Conformément à l’article L217-4 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie de conformité des produits et une garantie des vices cachés livrées par Cap Cod Héritage pendant 2 ans à compter de la date de livraison. En cas de défaut de conformité, Cap Cod Héritage propose au client le remplacement ou le remboursement du produit.

Pour l’application des garanties, le client doit retourner les produits à Cap Cod Héritage dans l’état où il les a reçus avec tous leurs accessoires et documents, ainsi qu’une copie de la facture.

Article 10 – Sécurité des produits

Conformément à l’article L423-1 du code de la consommation, Cap Cod Héritage est soumis à une obligation générale de garantir la sécurité des produits. Les détails de la sécurité sont détaillés dans la description des produits si cela est nécessaire.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.capcodheritage.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Cap Cod Héritage. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Rennes.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)